Logo Kanton Bern / Canton de BerneJuridiction administrative
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Jurisprudence

Vous trouvez ici les jugements du Tribunal administratif et les décisions de la Commission des recours en matière fiscale publiés sous forme électronique. Vous pouvez demander les autres jugements et décisions non publiés sous forme électronique auprès des autorités concernées, contre paiement d’un émolument. 

Tribunal administratif

Le Tribunal administratif publie ses jugements matériels de manière anonymisée dans une banque de données informatisée des jugements. Les jugements ne sont pas nécessairement entrés en force au moment de leur publication. Les arrêts du Tribunal fédéral sont mentionnés dans la banque de données informatisée dès leur notification. 

Banque de données des jugements du Tribunal administratif

Jurisprudence administrative bernoise (JAB)

Le Tribunal administratif publie également ses jugements importantes dans le recueil Jurisprudence administrative bernoise (JAB). Les autres autorités de la juridiction administrative publient dans la JAB un résumé de jurisprudence annuel. L’accès à la JAB est payant.

Jurisprudence administrative bernoise (JAB)

Commission des recours en matière fiscale

La Commission des recours en matière fiscale publie en continu, dans la banque de données informatisée, des décisions déjà entrées en force qui ont été sélectionnées en raison de leur portée générale. Si une décision publiée n'est pas entrée en force suite à un recours, il en est fait mention et il est renvoyé à la décision de l'instance supérieure. Les décisions sont anonymisées dans la mesure requise par la protection des données des personnes concernées.  

Banque de données des décisions de la Commission des recours en matière fiscale

Les autres décisions non publiées de la Commission des recours en matière fiscale peuvent être obtenues contre paiement d’un émolument. 

Autres décisions

La Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière, la Commission d’estimation en matière d’expropriation et la Commission des améliorations foncières ne publient pas leurs décisions sous forme électronique. Les décisions peuvent être obtenues auprès de l’autorité en question, contre paiement d’un émolument. 

Formulaire de contact

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