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Tribunal arbitral des assurances sociales

Le Tribunal arbitral des assurances sociales connaît des litiges entre les assureurs (assureurs maladie et accidents) et les fournisseurs de prestations (hôpitaux, établissements de cure, médecins, etc.) en matière d’assurance-maladie, d’assurance-accidents et d’assurance militaire. Il mène la procédure de conciliation et, en cas d’échec de celle-ci ou de dépôt d’une action, la procédure d’action.

Le Tribunal arbitral des assurances sociales est composé d’un membre de l’une des cours du Tribunal administratif en tant que président ou présidente neutre et d’un représentant ou d’une représentante de chacun des assureurs concernés d’une part et des fournisseurs de prestations d’autre part. Un greffier ou une greffière de la Cour des assurances sociales ou de la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif assume la fonction de greffier ou de greffière du Tribunal arbitral. 

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