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Commission des recours en matière fiscale

La Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne (CRF) est le tribunal fiscal de première instance du canton de Berne qui est indépendant de l'administration.

La CRF examine les décisions sur opposition, les décisions de non-entrée en matière et les décisions de remise de l’Intendance des impôts du canton de Berne. La CRF statue sur les recours concernant les impôts cantonaux et communaux ainsi que les impôts sur les successions et les donations. Elle statue également sur les recours concernant l’impôt fédéral direct, l’impôt anticipé et la taxe d'exemption de l'obligation de servir, si le canton de Berne est compétent. La CRF est aussi compétente pour connaître des recours concernant l’estimation de la valeur de rendement selon la loi sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole. 

La CRF se compose de deux juges à titre principal et de 12 juges spécialisés. Ces derniers sont des experts des domaines de droit fiscal, de comptabilité, respectivement de fiduciaire, des constructions et des estimations ou de l’agriculture. La CRF rend ses décisions – en fonction de la valeur litigieuse - en qualité de juge unique ou dans l’une des deux chambres, toujours présidées par un ou une juge à titre principal.  

 

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