Logo Kanton Bern / Canton de BerneJuridiction administrative

Cour des affaires de langue française

La Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif statue sur des recours et des actions en français dans le domaine du droit administratif et du droit des assurances sociales.

En font par exemple partie les litiges du domaine du droit fiscal et des taxes, du droit des constructions et de la planification, du droit de l’aide sociale et du droit des étrangers. La Cour des affaires de langue française connaît également des procédures concernant l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, les prestations complémentaires à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité, la prévoyance professionnelle, l’assurance-chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité, l’assurance-maladie, l’assurance-accidents, l’assurance militaire, l’allocation pour perte de gain et les allocations familiales. 

La Cour se compose de deux juge administratifs, de deux juges suppléants, de sept greffiers et greffières et d’une secrétaire. 

 

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