Logo Kanton Bern / Canton de BerneJuridiction administrative

Renseignements juridiques

Les autorités de la juridiction administrative ne donnent en principe aucun renseignement juridique. 

Le Tribunal administratif, la Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière, la Commission des recours en matière fiscale, la Commission d’estimation en matière d’expropriation et la Commission des améliorations foncières ne donnent en principe pas de renseignement juridique. Ils ne proposent aucun conseil juridique général. 

Nous attirons votre attention sur le fait que l’Association des avocats bernois dispose en divers endroits de bureaux de consultations juridiques destinés au publics. 

Bureaux de consultation juridique de l'Association des avocats bernois

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