Sur demande, le Tribunal administratif, la Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière et la Commission des recours en matière fiscale établissent une attestation d'entrée en force de leurs jugements et décisions. Par ce fait, ils attestent que ces jugements et décisions sont entrés en force et sont en principe contraignants.
Pour demander une attestation d'entrée en force, vous devez procéder comme suit:
Étape1
Soumettez à l’autorité qui a rendu le jugement ou la décision une requête écrite d'attestation d'entrée en force.
Annexez à la requête une copie du jugement du Tribunal administratif, respectivement du jugement ou de la décision de la commission de recours dont l'entrée en force doit être attestée.
Étape2
Le Tribunal administratif, respectivement la commission de recours, clarifie l'entrée en force du jugement ou de la décision concerné(e).
Un émolument allant jusqu’à Fr. 20.- est perçu pour une attestation d'entrée en force.
Étape3
Vous recevez l'attestation écrite d'entrée en force par courrier postal. L’émolument est facturé séparément.