Les parties à une procédure ont le droit de consulter le dossier. Les tiers n’ont qu'un droit de consultation limité. Les conditions du droit à la consultation du dossier varient selon que la procédure concernée est pendante ou close.
Procédures pendantes
Consultation du dossier de la procédure
Les parties à une procédure et leurs mandataires peuvent, sur appel téléphonique au secrétariat compétent, demander à consulter le dossier. Le lieu de la consultation se trouve sous la rubrique "contact". Les heures d’ouvertures officielles s’appliquent à la consultation des dossiers.
Les dossiers ne sont ni publiés ni remis à des particuliers.
Copies de dossiers
Il est possible de demander à copier des pièces du dossier. L’émolument s’élève en règle générale à Fr. 1.- par page. Lors de la consultation du dossier, vous pouvez prendre des notes ou photographier le dossier.
A noter qu’avant de pouvoir consulter le dossier, vous devez présenter une carte d’identité ou un passeport. Sans document d’identité valable, la consultation du dossier peut être refusée.
Procédures closes
A moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent, toute personne a le droit de consulter des dossiers officiels.
Les demandes de consultation de dossiers doivent être remises par écrit à l’autorité concernée. Des émoluments peuvent être perçus pour le traitement de la demande.
Des dispositions particulières s’appliquent aux professionnel(e)s des médias. Veuillez vous adresser au secrétariat général du Tribunal administratif, de la Commission des recours en matière fiscale ou de la Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière.