Quiconque n’accepte pas une décision doit la contester dans un certain délai. Si ce délai dit de recours est dépassé, le Tribunal administratif, la Commission des recours en matière fiscale ou la Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière n’entreront pas en matière sur le recours. La décision de l’instance précédente deviendra ainsi exécutoire sans examen par une autorité de justice administrative.
La durée du délai de recours est mentionnée dans l’indication des voies de droit. Celle-ci se trouve à la fin de la décision que vous souhaitez attaquer.
Le délai de recours étant fixé par la loi, il ne peut être prolongé ni par l’autorité qui a pris la décision, ni par le Tribunal administratif ou les commissions de recours.
Le délai de recours commence à courir au moment de la notification de la décision susceptible d'être contestée. Une décision envoyée en courrier recommandé est considérée comme notifiée le jour où elle est remise à la personne concernée. Attention: une décision envoyée en recommandé et qui a fait l'objet d'un avis de retrait de la Poste est considérée comme notifiée sept jours après la remise de cet avis, même si la décision n’a pas été retirée par le ou la destinataire.
Pour respecter le délai de recours, vous devez déposer votre recours au plus tard le dernier jour du délai auprès de l’autorité de recours, de la Poste suisse ou d’une représentation suisse à l’étranger. Vous êtes responsable de prouver que le délai a été respecté.
Le Tribunal administratif et les commissions de recours ne connaissent en règle générale pas de féries judiciaires pendant lesquelles un délai de recours est suspendu. Il existe des exceptions dans le domaine du droit des assurances sociales.