Peut-on se faire représenter dans le cadre de la procédure devant le Tribunal administratif, la Commission des recours en matière fiscale ou la Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière ? Voici comment procéder.
Dans le cadre de la procédure devant le Tribunal administratif et les commissions de recours, il est généralement possible et autorisé de se faire représenter, c'est-à-dire de mandater quelqu’un pour défendre ses intérêts. Il n’est cependant pas nécessaire de le faire; il n’y a donc pas d’obligation ni d'être représenté, ni d'être repésenté par un avocat.
En principe, seuls les avocates et avocats sont habilités à représenter les parties à titre professionnel devant les autorités de la justice administrative. Il existe cependant des domaines qui ne relèvent pas du monopole des avocats:
- De façon générale, il n'existe pas de monopole des avocats dans le domaine du droit des assurances sociales.
- En droit fiscal, le monopole des avocats ne s'applique que dans le cadre de la procédure devant le Tribunal administratif, mais pas devant la Commission des recours en matière fiscale.
- Les litiges en matière d'aide sociale individuelle ne sont pas non plus concernés par le monopole des avocats.
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