Logo Kanton Bern / Canton de BerneJuridiction administrative

Qui peut contester une décision?

Recourir présuppose toujours un intérêt digne de protection. Voici qui a qualité pour contester une décision devant le Tribunal administratif, la Commission des recours en matière fiscale ou la Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière.

A qualité pour former un recours quiconque est atteint par une décision et a donc un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Ne peuvent participer à la procédure devant le Tribunal administratif ou les commissions de recours uniquement les personnes ayant aussi pris part à la procédure devant l’instance précédente (ou qui ont été privées de la possibilité de le faire).

Des exigences différentes s'appliquent parfois, par exemple en matière de droit de vote et lorsque des arrêtés ou des actes législatifs communaux sont contestés (règlement communal, ordonnances communales, etc.)

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