Comment contester une décision?

Vous souhaitez former un recours devant le Tribunal administratif, la Commission des recours en matière fiscale ou la Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière ? Voici comment procéder.

La procédure devant le Tribunal administratif et les commissions de recours est en principe écrite. Le recours doit être bien lisible et pourvu d’une signature originale. Les mémoires envoyés par courrier électronique ou téléfax ne sont pas autorisés et n’induisent pas le respect du délai de recours.

Les recours peuvent être rédigés dans l’une des deux langues officielles du canton de Berne, soit en français ou en allemand. Les parties sont libres de choisir la langue, indépendamment de la langue dans laquelle la procédure antérieure a été menée. Cependant, dans les procédures de droit administratif devant le Tribunal administratif, la langue de la procédure peut diverger de la langue (choisie) pour le recours en fonction du cercle administratif concerné. 

Les pièces servant de moyen de preuve qui sont rédigées dans une langue étrangère doivent être traduites dans l’une des deux langues cantonales si le Tribunal ou la commission de recours l’exige. 

Les recours doivent contenir des conclusions et des motifs. Dans les conclusions, le recourant doit décrire comment et sur quels points le Tribunal administratif ou la commission de recours doit modifier la décision attaquée. Dans les motifs, il faut expliquer pourquoi la décision contestée est erronée. Le recourant doit donc y indiquer les raisons pour lesquelles le Tribunal ou la commission de recours doit la modifier ou l’annuler. S’ils ne se réfèrent pas à la décision contestée, les motifs sont insuffisants. 

Vous avez besoin des documents suivants:

• le mémoire de recours en plusieurs exemplaires (se référer aux indications contenues dans les voies de droit de la décision contestée) 
• une copie de la décision attaquée (complète et bien lisible)
• les moyens de preuve (à désigner précisément et à joindre si possible)
• une procuration en cas de représentation