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Remise et sursis

Si, pour des raisons financières, vous n'êtes actuellement pas à même ou pas du tout à même de payer les frais de procédure à votre charge, vous pouvez demander la remise ou le sursis.

La demande doit être remise par écrit auprès du service qui a mis les frais de procédure à votre charge. Les adresses correspondantes se trouvent dans les contacts indiqués sur cette page.

Joignez à votre demande les moyens de preuve appropriés concernant votre revenu et votre fortune (p. ex. extraits de comptes, certificats de salaire, budget d'aide sociale, déclaration d'impôt, police de caisse maladie, contrat de bail, etc.).  

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