Logo Kanton Bern / Canton de BerneJuridiction administrative

Assistance judiciaire

Les parties qui disposent de peu de moyens financiers doivent également pouvoir conduire une procédure. La législation prévoit à cet effet un droit à l'assistance judiciaire.

Conditions

Sont dispensées du paiement des frais de procédure les personnes qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.

Aux mêmes conditions, une avocate ou un avocat peut en outre être désigné(e) à une partie si les circonstances de fait et de droit le justifient. Dans ce cas, l’avocate ou l’avocat est indemnisé par la caisse du tribunal. Le Tribunal administratif et les commissions de recours ne servent toutefois pas d’intermédiaires pour trouver une avocate ou un avocat.

Vous trouverez des informations plus détaillées concernant l'établissement et la preuve de l'indigence dans les circulaires suivantes:

 
Pour la fixation des honoraires et des dépens dans les litiges en matière d'assurances sociales en cas de représentation par un organisme de conseils juridiques reconnu d'utilité publique, ainsi que par une assurance de protection juridique, un syndicat ou une association professionnelle, voir:

Déposer une requête

Déposez votre requête d’assistance judiciaire par écrit et fournissez des renseignements détaillés sur votre situation financière, notamment sur le revenu et la fortune de toutes les personnes vivant dans le même ménage que vous et sur les frais occasionnés par votre train de vie. Dans la mesure du possible, vous devez prouver les informations concernant la situation financière par des moyens de preuve appropriés (p. ex. extraits de compte, certificats de salaire, budget d’aide sociale, déclaration d’impôt, police de caisse maladie, contrat de bail, etc.). 

Dans le cadre des procédures suivantes, remettez en plus le formulaire mis en lien:

Obligation de remboursement

Si l'assistance judiciaire vous a été accordée et que votre situation financière s'améliore dans les dix ans, vous êtes tenus de rembourser les montants perçus.

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