Comment faire examiner une décision rendue par une autorité ou une assurance sociale, quels sont les frais qui découlent d’un tel examen et comment se déroule la procédure ? Voici quelques informations relatives à certaines questions liées à la procédure devant le Tribunal administratif, la Commission des recours en matière fiscale et la Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière.
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