Logo Kanton Bern / Canton de BerneJuridiction administrative

Contester une décision

Quelles mesures décidées par une autorité et quelles décisions administratives peuvent être portées devant le Tribunal administratif, la Commission des recours en matière fiscale et la Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière? Que faut-il respecter dans ce contexte? Voici quelques explications à ce propos.

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