
Quelles mesures décidées par une autorité et quelles décisions administratives peuvent être portées devant le Tribunal administratif, la Commission des recours en matière fiscale et la Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière? Que faut-il respecter dans ce contexte? Voici quelques explications à ce propos.
- Qu'est-ce qui peut être contesté ?Procédures et actes administratifs susceptibles d'être contestés
- Qui peut contester une décision ?Qualité pour recourir
- Jusqu'à quand peut-on contester une décision ?Début et durée du délai de recours
- Comment contester une décision ?Contenu et exigences du mémoire de recours
- Peut-on se faire représenter ?Habilitation à représenter les parties