Vous voulez faire examiner par un tribunal une décision qui a été rendue par une autorité ou une assurance sociale? Voici les actes administratifs qui peuvent être contestés devant le Tribunal administratif ainsi que devant la Commission des recours en matière fiscale et la Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière.
Le Tribunal administratif et les commissions de recours statuent sur des litiges de droit public, principalement entre particuliers et autorités étatiques, notamment dans les domaines suivants:
- Assurances sociales et aide sociale
- Impôts et taxes
- Droit des constructions et droit de l'aménagement du territoire
- Droit des étrangers (hormis le droit de l'asile)
- Mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière
Les décisions et décisions sur recours qui peuvent être contestées devant le Tribunal administratif et les commissions de recours doivent contenir une indication des voies de droit.
L'absence erronée d'indication des voies de droit n'empêche pas de recourir contre une décision ou une décision sur recours.
Indication des voies de droit
L’indication des voies de droit permet de savoir précisément où, comment et dans quel délai il est possible de recourir contre la décision ou la décision sur recours.
Le Tribunal administratif et les commissions de recours examinent en particulier si les décisions et décisions sur recours respectent le droit en vigueur et si les faits ont été clarifiés correctement; ils garantissent ainsi la légalité des actes administratifs.
En outre, un recours peut être déposé lorsqu’une autorité refuse de rendre une décision ou une décision sur recours de manière injustifiée ou prend trop de temps pour le faire (déni de justice ou retard injustifié).