Les procédures devant le Tribunal administratif et les commissions de recours impliquent en principe des frais, par exemple de frais de procédure, des frais d’avocat ou des émoluments pour mesures probatoires. Ces frais sont à la charge de la partie qui succombe.
A combien s'élèvent les frais de procédure?
Le montant des frais de procédure varie en fonction du domaine juridique.
Devez-vous verser une avance de frais?
Les parties doivent verser une avance de frais à concurrence des frais de procédure présumés qui seront remboursés si elles obtiennent gain de cause.
Il est renoncé à la perception d'une avance de frais en cas de dépôt d'une demande d'assistance judiciaire.
Devez-vous assumer les frais d'expertise ou de mesure probatoire?
Un émolument peut être perçu pour les mesures probatoires supplémentaires (p. ex. inspection, expertise) qui s'avèrent nécessaires. Si la mesure probatoire a été requise par une partie, une avance de frais peut être demandée.
En procédures de droit des assurances sociales, vous n'assumez en règle générale aucun frais pour mesures probatoires en sus des éventuels frais de procédure.
Devez-vous assumer les dépens de la partie adverse?
Si votre recours est rejeté, vous devez assumer, en plus des éventuels frais de procédure et de vos propres dépens (p. ex. frais d’avocat), également les dépens de la partie adverse. Cette règle ne s’applique pas si la partie adverse dans la procédure est une autorité ou une assurance sociale.
Si vous obtenez gain de cause, vos dépens seront indemnisés. En principe, ne sont pas indemnisées les personnes qui ne sont pas représentées dans le cadre de la procédure ou qui sont représentées par quelqu’un qui ne le fait pas dans le cadre de sa profession, mais en raison de ses relations personnelles avec le recourant ou la recourante (p. ex. conjoints, parents).