Juridiction administrative
Font partie de la juridiction administrative le Tribunal administratif en tant qu’autorité judiciaire cantonale suprême et de dernière instance ainsi que les autres autorités de justice indépendantes de l’administration qui sont sous sa surveillance. Ils statuent sur des procédures dans le domaine du droit constitutionnel et du droit administratif tant fédéral que cantonal.
- Tribunal administratifTribunal cantonal suprême en matière administrative
- Tribunal arbitral des assurances socialesStatue sur des litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations du domaine de l'assurance-maladie, accidents et militaire
- Commission des recours en matière fiscaleTribunal fiscal de première instance indépendant de l'administration du canton de Berne
- Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routièreStatue sur des recours dans le domaine des mesures administratives ainsi que concernant le résultat des examens de conduite et des courses de contrôle
- Commission d'estimation en matière d'exproriationStatue sur des recours en lien avec l'expropriation de biens-fonds ou d'autres droits
- Commission des améliorations foncièresStatue sur des recours en lien avec les améliorations foncières et forestières